Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions régissent l'utilisation du site rachatimmo.fr, de son outil d'estimation et de ses simulateurs. Le site est édité par BLOCSHARE, dont les coordonnées complètes figurent dans les mentions légales. Utiliser le site vaut acceptation de ces conditions.

L'accès au site et l'usage de l'outil d'estimation sont gratuits et ne nécessitent aucun compte. Les frais de connexion restent à votre charge. Nous pouvons interrompre le service pour maintenance, sans préavis lorsque la sécurité l'exige.

Vous vous engagez à ne pas perturber le fonctionnement du site, à ne pas tenter d'accéder à des données qui ne vous concernent pas, et à ne pas extraire massivement le contenu du site par des moyens automatisés, à l'exception des chiffres du baromètre, dont l'export est prévu et libre d'usage avec mention de la source.

Deux nombres seulement sont affichés sur ce site : la valeur de marché estimée, qui est un ordre de grandeur de la valeur en vente classique, et l'offre d'achat comptant indicative, qui est un ordre de grandeur avant visite. Ces nombres peuvent évoluer après la visite du bien, à la hausse comme à la baisse.

L'outil peut décider de n'afficher aucun chiffre lorsque les données disponibles sont insuffisantes ou lorsque le bien sort de notre périmètre. Vous pouvez alors demander qu'une personne réexamine votre dossier, comme indiqué dans la page confidentialité.

Les simulateurs de la section outils fournissent également des estimations, et non des conseils juridiques, fiscaux ou financiers, ni des devis. Le calcul définitif d'une plus value ou de frais d'acquisition est établi par le notaire.

Seule une offre écrite, remise après la visite du bien, engage l'entreprise. Cette offre indique le prix ferme, le nom de la société qui signera l'acte, sa durée de validité et les conditions qui l'accompagnent. Aucun échange téléphonique, aucun message électronique et aucun chiffre affiché sur ce site ne constituent une offre d'achat.

Après la signature d'une promesse, vous disposez de dix jours pour revenir sur votre décision, sans frais et sans justification. Ce délai est un engagement contractuel que nous prenons volontairement, et non un droit légal.

Pendant ces dix jours, un retrait de votre part n'entraîne ni pénalité, ni indemnité, ni remboursement de frais, et n'a pas à être motivé. Il suffit d'un écrit adressé à l'entreprise ou au notaire chargé de l'acte.

En utilisant ce site, vous vous adressez à un acheteur qui achète pour son propre compte. Nous ne sommes ni agent immobilier, ni mandataire, ni intermédiaire, et nous n'exerçons aucune activité d'entremise au sens de la loi du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet. Aucun mandat ne nous est confié et aucune commission ne vous est facturée.

Il en découle que nous n'avons ni obligation de recherche d'acquéreur, ni obligation de conseil au sens du mandat. Nos obligations sont celles d'un acheteur : la bonne foi dans la négociation, l'information loyale, et le respect des engagements écrits que nous prenons.

Le site est destiné à un usage personnel, en vue d'une vente réelle ou d'une réflexion sur la valeur d'un bien. Il ne peut pas être utilisé pour envoyer des demandes fictives ou répétitives, pour extraire massivement le contenu ou les résultats de calcul, pour tenter de contourner les protections techniques, ni pour reproduire nos contenus sur un autre service.

Vous vous engagez à ne déposer que des informations exactes, et à ne renseigner les coordonnées d'une autre personne que si vous êtes habilité à agir pour elle, par exemple en qualité de mandataire dans une indivision ou une succession. En cas d'usage abusif, nous pouvons refuser l'accès au service, sans que ce refus ait à être motivé.

L'estimation repose sur ce que vous déclarez : surface, état, classe énergie, travaux votés. Une information inexacte conduit à un résultat inexact. Nous vérifions ces éléments lors de la visite, à partir des diagnostics et des documents de copropriété.

Les barèmes fiscaux et les taux utilisés par les simulateurs sont regroupés dans un fichier unique, avec leur date de mise à jour, visible sur chaque page d'outil. Les données de diagnostics proviennent de l'observatoire de l'ADEME, les adresses de la Base Adresse Nationale. Un barème peut changer entre deux mises à jour du site.

Le traitement de vos données est décrit dans la page confidentialité. Les traceurs utilisés sont listés dans la page cookies et traceurs.

Nous mettons à jour le site avec soin, sans garantir l'absence d'erreur ni la disponibilité continue du service. Notre responsabilité ne peut être engagée à raison d'une décision prise sur la seule base d'un chiffre affiché par un outil de ce site, sans offre écrite et sans visite. Les liens sortants ne relèvent pas de notre contrôle.

Ces conditions peuvent être modifiées. La version applicable est celle publiée sur cette page à la date de votre visite, dont la date de mise à jour figure en tête.

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de litige avec un consommateur, une réclamation écrite peut nous être adressée avant toute action judiciaire, dans les conditions indiquées dans les mentions légales.

À défaut d'accord amiable, le litige relève des tribunaux français. Si vous agissez en qualité de consommateur, vous pouvez saisir à votre choix la juridiction du lieu de votre domicile ou celle du siège de l'entreprise, conformément aux règles de compétence protectrices du code de procédure civile. Aucune clause de ces conditions ne vous prive de ce choix.