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Nous publions ici ce que nous savons de première main : la façon dont un prix comptant se calcule, le calendrier réel d'une vente, et les règles qui pèsent sur les logements énergivores. Chaque note porte sa date de publication et sa date de mise à jour.
Mise à jour le
Vous avez déménagé avant de vendre : le délai d'un an
Un logement que vous avez quitté avant de le vendre reste exonéré d'impôt sur la plus-value si la vente intervient dans un délai normal, et l'administration fiscale retient en principe un an au maximum dans un contexte économique normal. Deux conditions s'y ajoutent : le logement ne doit avoir été ni loué ni prêté pendant cette période, et la mise en vente doit s'accompagner de démarches réelles.
Sources : Code général des impôts ; Bulletin officiel des finances publiques
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Saisie immobilière : le délai réel pour vendre à l'amiable
Dès la signification du commandement de payer valant saisie, le bien devient indisponible : son propriétaire ne peut plus le vendre librement. La vente amiable redevient possible seulement si le juge de l'exécution l'autorise, et cette demande se présente à l'audience d'orientation, pas après. Le juge fixe alors un prix minimum et rappelle l'affaire dans un délai qui ne peut excéder quatre mois, prolongeable de trois mois au plus lorsqu'un engagement écrit d'acquisition est produit.
Sources : Code des procédures civiles d'exécution ; Cour de cassation ; 116e Congrès des notaires de France et 1 autre
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Droit de préemption de la mairie : les délais réels
Après la signature de la promesse, une déclaration d'intention d'aliéner est adressée à la mairie de la commune où se trouve le bien. La commune dispose alors de deux mois pour se porter acquéreur à votre place, et son silence au terme de ce délai vaut renonciation. Ce délai peut être suspendu si elle demande des documents ou une visite du bien : c'est le report de signature que les vendeurs pressés anticipent le moins.
Sources : Code de l'urbanisme ; service-public.gouv.fr ; Haussmann Notaires
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Vendre un appartement dans une copropriété en difficulté
Une copropriété peut être placée sous mandat ad hoc lorsque les impayés atteignent 25 % des sommes exigibles, ou 15 % au-delà de deux cents lots, et sous administration provisoire lorsque son équilibre financier est gravement compromis. Vendre reste possible dans les deux cas, mais l'existence de la procédure doit figurer dès l'annonce, et l'acquéreur doit recevoir les comptes et les dettes du syndicat avant de s'engager.
Sources : Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; Code de la construction et de l'habitation ; Décret n° 2020-153 du 21 février 2020 et 1 autre
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Ce que nous remettons à l'étude du vendeur avant de signer
Avant la promesse, l'étude du vendeur reçoit sur simple demande l'identité de la société acquéreuse avec son extrait Kbis et ses statuts, l'offre écrite et signée, sans condition suspensive de prêt, et le détail des critères de décote appliqués, tirés de la grille publiée par Rachat Immo. Aucune rémunération, aucune commission et aucun avantage ne sont proposés à l'étude : l'indépendance du notaire l'interdit.
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Vendre le logement après une entrée en EHPAD
La plus-value réalisée sur l'ancienne résidence principale est exonérée lorsque le vendeur réside dans un établissement social ou médico-social accueillant des personnes âgées et que la vente intervient dans un délai inférieur à deux ans après son entrée, sous condition de ressources et à condition que le logement soit resté libre de toute occupation. Lorsque la personne est protégée, la vente de son logement suppose l'autorisation du juge, précédée de l'avis d'un médecin qui n'exerce pas dans l'établissement.
Sources : Code général des impôts ; service-public.gouv.fr ; Bulletin officiel des finances publiques et 3 autres
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Pourquoi un rachat comptant se paie moins cher
Un rachat comptant se conclut entre 15 % et 25 % sous la valeur de marché estimée, selon la grille publiée par Rachat Immo en 2026. Cet écart couvre le risque de revente, les travaux, les frais d'acquisition et les charges de portage du bien. Il ne dépend jamais de la situation du vendeur.
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Calendrier réel d'une vente, de l'offre au paiement
Chez Rachat Immo, l'offre ferme est remise sous 48 heures après la visite et n'est pas révisée. Le paiement, lui, intervient à la signature de l'acte notarié, six à dix semaines plus tard. Confondre les deux délais est l'erreur la plus fréquente des vendeurs pressés.
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Logements classés F et G : ce qui change à la vente
Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G ne peut plus être proposé à la location comme résidence principale, et les classes F suivront en 2028. En métropole, l'audit énergétique réglementaire est obligatoire à la vente des maisons individuelles et des immeubles d'habitation en monopropriété classés E, F ou G. Il ne s'applique pas à la vente d'un lot d'appartement situé dans une copropriété. Sur le marché francilien, ces biens attirent surtout des acheteurs qui intègrent le coût des travaux dans leur offre.
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