Logements classés F et G : ce qui change à la vente
Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G ne peut plus être proposé à la location comme résidence principale, et les classes F suivront en 2028. En métropole, l'audit énergétique réglementaire est obligatoire à la vente des maisons individuelles et des immeubles d'habitation en monopropriété classés E, F ou G. Il ne s'applique pas à la vente d'un lot d'appartement situé dans une copropriété. Sur le marché francilien, ces biens attirent surtout des acheteurs qui intègrent le coût des travaux dans leur offre.
Publié le par Rachat Immo
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Les obligations du vendeur
Le diagnostic de performance énergétique est obligatoire et opposable. En métropole, l'audit énergétique réglementaire est obligatoire à la vente des maisons individuelles et des immeubles d'habitation en monopropriété classés E, F ou G : depuis le 1er avril 2023 pour les classes F et G, depuis le 1er janvier 2025 pour la classe E, et au 1er janvier 2034 pour la classe D. Il ne s'applique pas à la vente d'un lot d'appartement situé dans une copropriété. Lorsqu'il est obligatoire, le vendeur le remet à l'acquéreur potentiel dès la première visite, et il chiffre les scénarios de travaux.
Sources : article L126-28-1 du code de la construction et de l'habitation ; ministère de la Transition écologique, audit énergétique réglementaire.
Un propriétaire bailleur d'un logement classé G ne peut plus signer de nouveau bail d'habitation à titre de résidence principale. Cette interdiction pèse directement sur la valeur du bien auprès des investisseurs.
Ce que nous regardons dans notre grille
La classe énergie pèse sur la décote au titre du coût des travaux, indépendamment de la raison de votre vente. Notre baromètre mesure la part des logements classés F et G en Île-de-France à partir des diagnostics publiés par l'ADEME.