Calculer l'indemnité d'occupation en indivision
L'indivisaire qui occupe seul un bien indivis doit une indemnité aux autres indivisaires, en application de l'article 815-9 du code civil. Elle se calcule à partir de la valeur locative de marché, diminuée d'un abattement d'occupation, et proratisée sur les quotes-parts. Ce calculateur donne un ordre de grandeur : le montant retenu relève de l'accord entre indivisaires ou du juge.
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Le bien et l'occupation
En euros par mois, hors charges.
En pourcentage de l'indivision.
L'indemnité est due sur le fondement de l'article 815-9 du code civil. Il n'existe aucun barème légal : le montant est fixé par le juge, qui l'apprécie souverainement au vu de la valeur locative et des circonstances. Nous ne publions aucune fourchette d'abattement usuel, faute de décision ou de texte que nous puissions citer : cette case est une hypothèse que vous choisissez, et elle part de zéro. En pourcentage de la valeur locative, hypothèse que vous choisissez.
En mois.
Ces sommes viennent en général au crédit de l'occupant. En euros au total.
L'indemnité estimée
Indemnité mensuelle due aux autres indivisaires
700 €
Pour 50 % de l'indivision détenus par les autres indivisaires.
- Solde restant dû par l'occupant25 200 €100 %
Comment cette indemnité est retenue en pratique
L'indivisaire qui jouit seul du bien indivis est redevable d'une indemnité, en application de l'article 815-9 du code civil. Son montant part de la valeur locative de marché, à laquelle les juges appliquent, le cas échéant, un abattement pour tenir compte de la précarité de l'occupation et de l'absence de bail. Aucun texte ni aucune décision ne fixe son niveau, et nous n'en publions donc aucun. L'indemnité est ensuite répartie entre les indivisaires au prorata de leurs quotes-parts.
Les charges de copropriété, la taxe foncière et les travaux conservatoires réglés par l'occupant viennent le plus souvent à son crédit dans le compte d'indivision. La créance se prescrit par cinq ans, ce qui limite en pratique la période réclamable.
En cas de désaccord, le montant est fixé par le juge, sur la base d'une évaluation locative contradictoire. Un accord amiable écrit entre indivisaires évite cette étape et reste opposable au moment du partage.
Cette estimation ne remplace pas l'avis d'un notaire ou d'un avocat. Si le blocage porte sur la vente elle-même, la page sortir d'une indivision détaille les voies possibles, y compris celles qui ne passent pas par nous.
Ce que vaut ce résultat
Ce résultat est une estimation, pas un conseil juridique, fiscal ou financier, et pas un devis. Les barèmes utilisés ont été vérifiés le 31 août 2026. Source : Code civil, articles 815-9 et 815-10. Pour une décision, faites valider les chiffres par votre notaire, votre banque ou votre conseil.